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PROTOCOLE APPROUVÉ PAR LE TRIBUNAL POUR LES PAIEMENTS AUX SUCCESSIONS DE 50 000 $ OU MOINS – AOÛT 2025

 

Les tribunaux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario ont approuvé un protocole fournissant des indications à l'administrateur pour les paiements de 50 000 $ ou moins à certaines successions. Ce protocole approuvé par les tribunaux (CAP) est désormais en vigueur dans toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec, où la loi est différente*.

 

Vous pouvez consulter le protocole et trouver plus d'informations ici.

 

*Les paiements aux successions des membres approuvés du groupe provenant du Québec sont assujettis à un protocole différent déjà en vigueur et approuvé par la Cour supérieure du Québec.