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PROTOCOLE APPROUVÉ PAR LES TRIBUNAUX LIMITANT LES RÉCLAMATIONS POUR L’INDEMNITÉ LORSQU’UN MEMBRE DE LA FAMILLE ASSISTE AUX RENDEZ-VOUS MÉDICAUX NÉCESSAIRES À CAUSE DU VHC - SEPT 2024
Les Tribunaux ont récemment approuvé un protocole qui limite les réclamations pour l’indemnité prévue lorsqu’un membre de la famille accompagne une personne infectée par le VHC à un rendez-vous médical au titre du VHC.
L’indemnité ne sera désormais versée que pour certains types et nombres de rendez-vous médicaux, en fonction du niveau de la maladie de la personne infectée par le VHC. Vous pouvez consulter le protocole et obtenir plus d'informations ici.
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La procédure de réclamation est assujettie aux termes du Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives