Décisions de l'arbitre

Le réclamant n'a pas fourni suffisamment de preuve pour établir que la personne infectée par le VHC a reçu une transfusion sanguine au Canada au cours de la période des recours collectifs.

 

#4 - le 15 avril 2023

#6 - le 3 juin 2021

#14 - Le 22 décembre 2023

#19 - Le 23 mai 2024

#28 - Le décembre 2025

 

 

Enquête ciblée négative

 

Renvois concernant la perte des services domestiques

 

#11 - le 22 décembre 2023

 

Usage de drogues intraveineuses sans ordonnance

 

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La procédure de réclamation est assujettie aux termes du Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives

 

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